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Urbanisme

Faire une demande d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne. Cette démarche répond à des enjeux de simplification et de modernisation. Ils s’inscrivent pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Les documents concernés sont les suivants : certificats d’urbanisme (CU a et b), déclarations préalables (DP), permis de construire (PCMI et PC), permis d’aménager (PA) et permis de démolir (PD). Pour rappel, les Cub, PC, PA ET PD de Bressols sont instruits par les services du Grand Montauban.

Pour toutes précisions cliquer sur le lien : https://gnau9.operis.fr/grandmontauban/gnau/#/

Les différentes autorisations d'urbanisme

Certificat d'urbanismed'information (Cua)

Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub)

Déclaration préalable
division

Déclaration préalable
travaux

DPMI

Informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. S’il informe le demandeur des règles d'urbanisme, des taxes et participations exigibles, et des éventuelles servitudes, il n'autorise en aucune façon l'occupation ou l'utilisation des sols.

Informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et indique si une opération déterminée est réalisable ou non.

Permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance qui ne sont pas soumises à Permis d’Aménager.

Nécessaire pour la réalisation de travaux d’importance mesurée tels que la construction d’une piscine inférieure à 100 m², les extensions inférieures à 20 m², des abris de jardins de 5 à 20 m², des ravalements de façade, les changements de destination, les annexes…

Permis de construire
maison individuelle

PCMI

Permis de construire
PC

Permis d'aménager
PA

Permis de démolir
PD

Nécessaire pour la construction d’une maison individuelle. Il peut également être nécessaire pour certains agrandissements ainsi que pour les changements de destination accompagnés de modification de façade.

A noter qu’au-delà de 150 m², le PC doit être réalisé par un architecte.

 Concerne les projets de construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.

Concerne les aménagements réalisés sur un terrain tels que la création d’un lotissement, la création d’une aire de stationnement, des opérations situées en Secteur Sauvegardé…

Demandé pour une démolition partielle ou totale d’une construction.

Les raccordements aux réseaux publics

Pour  les  terrains  hors  lotissement  et  non  viabilisés,  voici  les  coordonnées  des  différents  services à  contacter  pour  toutes  vos  demandes  de  raccordements.

EAU  ET  ASSAINISSEMENT  COLLECTIF

La  commune  dépend  de  VEOLIA. Les  demandes  de  raccordements  doivent  se  faire  via  le  site  internet  : https://www.service.eau.veolia.fr/home.html  Accédez  à  la  rubrique  «Je  fais  raccorder  mon  habitation  au  réseau»,  puis  laissez-vous guider.

Diagnostic vente obligatoire

Contact : Sébastien Borie (06 16 77 65 32 - sebastien.borie(a)veolia.com)

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Dossier  de  conception  (PC  ou  Réhabilitation)
Contrôle  de  l’exécution  (travaux)
Diagnostic  vente  (Obligatoire)

Contact : Florence Soula (06 62 62 25 32 - florence.soula(a)saur.com) ou Christophe Delclaux (06 62 63 60 21 - christophe.delclaux(a)saur.com)

ELECTRICITE

Vous  pouvez  faire  les  demandes  de  branchement  provisoire  pour  votre  chantier  et/ou  de raccordements  définitif  via  le  site  internet  : www.enedis.fr/raccorder-ou-modifier-mon-installation 

 

TELEPHONE

La  demande de  raccordement  pour  votre  habitation  se  fait  via  le  site  : https://maison-individuelle.orange.fr

POUBELLES

Deux  containers-poubelles  indispensables  pour  le  tri  et  la  collecte  de  vos  déchets ménagers  vous  seront  fournis  gratuitement.   Veuillez  les  commander  avant  votre  aménagement  à  POLE  DECHET  –  SUEZ  : 05.63.22.13.13  ou  www.monservicedechets.com